Dernière modification effectuée en date du 15 03 2024
Avertissements :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent la relation entre les utilisateurs de la plateforme Equirodi Market et son éditeur, la société EQUIRODI. Cette dernière n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui se noue entre les utilisateurs de la Plateforme lorsqu’une transaction est réalisée sur celle-ci. En effet, la société EQUIRODI n’est pas partie au contrat entre deux utilisateurs de la plateforme. EQUIRODI n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire technique.
Les professionnels souhaitant proposer leurs produits ou services sur la plateforme doivent obligatoirement prendre contact avec EQUIRODI afin de valider les conditions d’inscription dédiées aux professionnels. Tout professionnel n’ayant pas validé les conditions d’inscription des professionnels pourra voir son compte fermé par EQUIRODI sans préavis.
Identification
La société EQUIRODI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000€, immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°504 811 373, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR00504811373, dont le siège social est situé 3, rue de Scey 39100 DOLE, (ci-après « EQUIRODI » ou la « Société »), édite un site internet notamment accessible à l’adresse https://www.equirodi.com consistant à fournir une place de marchés (ci-après « Plateforme ») permettant la mise en relation des utilisateurs de celle-ci en vue de réaliser des échanges, ventes, locations et/ou dons de produits et/ou des prestation de services dans l’univers équestre.
Contact : contact@equirodi.com / +33 (0)970 468 612
Définitions
Les termes débutant par une majuscule, ont, dans les présentes, la définition qui leur est ci-après donnée :
Acheteur : désigne l’utilisateur qui procède à un achat ou une demande de location sur la Plateforme
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui lient contractuellement EQUIRODI à l’Utilisateur
Compte personnel : désigne l’espace dont l’utilisateur dispose sur la Plateforme une fois son inscription réalisée et auquel il peut accéder en intégrant ses login et mot de passe
Particulier : désigne tout utilisateur personne physique participant sur la Plateforme, en tant qu’acheteur et/ou vendeur, en dehors de son activité professionnelle. Le Particulier est un consommateur au sens du code de la consommation 1
Partie(s) : désigne conjointement ou indépendamment l’Utilisateur ayant approuvé les CGU et EQUIRODI
Plateforme : désigne le site d’intermédiation disponible à l’URL https://www.equirodi.com. La Plateforme peut permettre la vente dans différents pays, selon l’URL : .it pour l’Italie, .be pour la Belgique, .ch pour la Suisse, .es pour l’Espagne, .it pour l’Italie, .nl pour les Pays-Bas, .ca pour le Canada et .co.uk pour le Royaume-Uni.
Portefeuille électronique : désigne le Portefeuille que détient le Vendeur une fois un produit ou un service vendu et payé par un Acheteur. Ce Portefeuille est géré par Mangopay et peut permettre à l’Utilisateur d’effectuer des achats sur la Plateforme avec l’argent des ventes réalisées sur la Plateforme
Professionnel : désigne tout utilisateur proposant des produits et/ou services à la vente ou à la location sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle. Peut tomber sous la qualification de Professionnel, un Particulier qui achète un produit non pour son usage personnel mais pour le revendre sur la Plateforme, qui vend des produits qu’il a créés, qui vend un nombre important de produit à un rythme régulier, ou le Particulier qui retire un revenu substantiel ou un bénéfice de ses ventes sur la Plateforme
Vendeur : désigne tout Utilisateur proposant des produits et/ou services à la vente, à la location ou en don sur la Plateforme
Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui fait usage de la Plateforme
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs par EQUIRODI.
Acceptation des CGU
Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU, et les accepter intégralement et sans réserve. Toute création d’un Compte personnel, tout acte d’achat ou de vente, oblige à l’acceptation préalable des CGU.
Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EQUIRODI quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
En cas de contradiction avec des versions des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi. Pour les Professionnels, en cas de contradiction entre les CGU et le contrat d’inscription pour les professionnels, ce dernier prévaudra sur les CGU.
EQUIRODI se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGU à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur pour les Particuliers. Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des CGU.
La nullité d’une des clauses des CGU n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, EQUIRODI s’engage à mettre à jour les CGU pour remplacer la clause nulle.
Le fait qu’EQUIRODI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGU ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des clauses des CGU.
La relation entre l’Utilisateur et EQUIRODI ne saurait être interprétée comme une relation employeur/salarié, d’agence commerciale, de franchise, de sous-traitance, d’association, ou de société de fait ou de droit.
Informations préalables
La Plateforme est rendue accessible à l’Utilisateur par le biais du réseau internet. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Qu’EQUIRODI a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le réseau Internet.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité d’EQUIRODI concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que celle-ci est optimisée pour les dernières versions des systèmes d’exploitation.
EQUIRODI attire l'attention de l’Utilisateur sur le fait que le service proposé est un service standard conçu pour des Utilisateurs Particuliers ou Professionnels de taille variable. Il appartient dès lors à l’Utilisateur, préalablement à son inscription, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur ne s’inscrit pas ou demande à EQUIRODI des informations complémentaires.
Conditions et modalités d’inscription
L’inscription en ligne sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir bénéficier pleinement des services proposés par EQUIRODI (notamment publier une annonce, contacter un Vendeur, suivre une annonce, acheter un produit/un service, etc.).
Le Compte personnel peut être créé :
- en complétant le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme, ou
- par l’intermédiaire d’un compte déjà existant de l’Utilisateur sur l’un des sites internet édités par EQUIRODI.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes, sincères et véritables, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité, et à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais, afin d’en garantir à tout moment la pertinence et l’exactitude. EQUIRODI décline toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité, la capacité, la fiabilité ou les compétences des Utilisateurs. EQUIRODI pourra toutefois exiger à tout moment que l’Utilisateur lui confirme son identité avec demande de justificatifs, les données personnelles collectées étant traitées toutefois dans le respect de la Politique de confidentialité EQUIRODI.
L’Utilisateur peut utiliser un pseudonyme sur la Plateforme. Le pseudonyme choisit par l’Utilisateur ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers.
L’Utilisateur personne physique doit être agé de 15 ans minimum et avoir la capacité de contracter pour s’inscrire sur la Plateforme.
Si l’Utilisateur est un Professionnel, il doit justifier de son identification professionnelle (dénomination sociale, Extrait Kbis, numéro INSEE) lorsqu’il remplit son profil. La personne physique procédant à l’inscription d’une personne morale garantit détenir le pouvoir juridique d’engager l’entité qu’elle représente. Le Vendeur exerçant à titre professionnel reconnait et accepte à ce titre de se conformer à la règlementation relative à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance vis-à-vis des consommateurs, et à la règlementation des annonces de réduction de prix (notamment interdiction de revendre à perte en dehors des périodes de soldes). En cas de doute sur l’activité d’un Utilisateur inscrit comme Particulier sur la Plateforme, EQUIRODI pourra exiger à tout moment de cet Utilisateur des justifications afin qu’il s’inscrive en tant que Professionnel sur la Plateforme le cas échéant.
Comme indiqué en en-tête, tout Utilisateur souhaitant intervenir en tant que Professionnel sur la Plateforme doit approuver les conditions d’inscription propres aux Professionnels.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte personnel sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé. EQUIRODI se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte supplémentaire d’un Utilisateur.
Une fois son Compte créé l’Utilisateur s’engage à :
(a) informer immédiatement EQUIRODI en cas de panne ou de dysfonctionnement des services d’EQUIRODI ou de son Compte personnel ;
(b) consulter régulièrement les messages envoyés par EQUIRODI à l’adresse email enregistrée par l’Utilisateur dans son Compte. Toute communication réalisée par EQUIRODI auprès de l’Utilisateur à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur.
Statut de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit indiquer très précisément le statut sous lequel il intervient sur la Plateforme : Particulier ou Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller à ne pas devenir un Professionnel au sens de la loi, notamment en ne dépassant pas un certain montant annuel de vente sur la Plateforme, en ne revendant pas des produits achetés uniquement pour être revendus, en ne vendant pas des produits qu’il a créé,… Il lui revient sinon de modifier son statut sur la Plateforme et d’accepter les conditions d’inscription des Professionnels.
Le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un consommateur, donc d’apparaître sous le statut de Particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Confidentialité et sécurité du compte
Le Compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe qui lui permettent de s’y connecter. Cet identifiant et son mot de passe sont confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son Compte et de toute utilisation frauduleuse de son Compte. EQUIRODI ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages liés à tout manquement de l’Utilisateur en matière de confidentialité de l’accès à son Compte.
L’Utilisateur s’engage à avertir EQUIRODI dès lors qu’il a une présomption ou la certitude qu’un tiers utilise son Compte personnel et à modifier sans délais son mot de passe le cas échéant.
L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de la Plateforme.
Pour information, EQUIRODI ne demandera jamais par email de fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.
Réglementation des annonces publiées sur la Plateforme
Seul l’Utilisateur valablement inscrit sur la Plateforme peut créer, publier et gérer des annonces selon les conditions et modalités ci-après définies.
La Plateforme est consacrée exclusivement à la vente de prestation de services, ou la vente, la location ou le don de produits de l’univers équestre. Toute annonce ne concernant pas ce type de produit est interdite et pourra être retirée par EQUIRODI sans avertissement, et sans préjudice de tout recours à l’encontre de l’Utilisateur.
Chaque annonce ne doit proposer qu’un seul et unique bien ou lot à la vente, à l’échange, à la location ou au don.
Le Vendeur doit indiquer les modes de livraison possibles. Le Vendeur Professionnel peut choisir tout prestataire avec lequel il a l’habitude de travailler. Un Vendeur Particulier peut sélectionner le service Colissimo par La Poste ou le service d’envoi Mondial Relay. Il revient au Vendeur de vérifier les conditions du service de livraison sélectionné et de s’assurer que ce prestataire accepte effectivement de livrer le produit vendu (vérifier la catégorie du produit, la taille, le poids,…).
Les annonces doivent être saisies dans la catégorie appropriée. Il est interdit d’insérer une même annonce dans plusieurs catégories.
Les annonces doivent porter sur des produits ou des services :
(a) effectivement et immédiatement disponibles,
(b) dont l’Utilisateur a la pleine et entière propriété, ou pour un service effectivement réalisé par l’Utilisateur,
(c) dans un état acceptable (pas de tâche visible, de trou, de déchirure, de trace indélébile, de pièce manquante, etc.). Les articles de lingerie et chaussettes doivent être neufs (avec ou sans étiquettes),
(d) dont le commerce est licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
(e) qui ne sont pas de la contrefaçon (copie,…), ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marque etc.),
(f) qui ne viole pas de règles légales ou contractuelles encadrant la distribution ou la vente du produit. A cette fin, l’Utilisateur doit particulièrement vérifier la destination ou la provenance du produit ou service. Il revient à chaque Vendeur de s’informer sur les règles légales du pays auquel appartiennent les consommateurs auxquels il adresse le produit ou service, notamment en tenant compte des noms de domaine (.it pour l’Italie, .fr pour la France, .be pour la Belgique,…) et de respecter ces règles légales, la responsabilité d’EQUIRODI ne pouvant en aucun cas être engagée si le Vendeur viole des règles légales encadrant la vente d’un produit ou d’un service. Le Vendeur Professionnel est par ailleurs responsable du respect du droit de la consommation du pays auquel son annonce est destinée.
L’Utilisateur s’engage à indiquer toutes les informations utiles relatives à son annonce, et à publier des photographies ou vidéos qu’il a lui-même prises, fidèles au produit proposé. L’Utilisateur garantit notamment détenir les droits sur les photos/vidéos. Ces photos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Les photographies et vidéos d’une annonce ne peuvent être utilisées pour illustrer d’autres annonces. EQUIRODI se réserve la faculté de supprimer toute photographie ou vidéo qui n’aurait manifestement pas été prise par l’Utilisateur ou sans lien avec le produit ou service proposé par l’annonce.
L’Utilisateur s’interdit de faire figurer dans l’annonce :
(a) toute adresse de site internet,
(b) toute coordonnée de contact direct (email, téléphone, fax, adresse postale…),
(c) toute incitation à la vente directe sans passer par la Plateforme,
(d) toute invitation à un évènement,
(e) toute annonce à vocation publicitaire,
(f) tout élément sans lien avec le contenu proposé dans l’annonce,
(g) toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente d’EQUIRODI,
(h) tout logo,
(i) tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le contenu proposé.
Les annonces doivent être déposées dans la langue du site depuis lequel elle est déposée.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il dépose et publie sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service offert. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.
L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers. En cas de recours d’un tiers à l’encontre d’EQUIRODI fondé sur une violation d’un droit par le contenu de l’Utilisateur, ce dernier prendra à sa charge les frais payés par EQUIRODI pour sa défense ainsi que tout versement de dommages et intérêts auquel EQUIRODI serait condamné.
L’Utilisateur s’engage à supprimer dans les plus brefs délais les annonces présentant un produit ayant été acquis, et/ou les annonces portant sur un produit que l’Utilisateur ne souhaiterait plus offrir à la vente, à l’échange, à la location ou au don, ou sur un services qu’il ne souhaiterait plus offrir, ainsi qu’à supprimer une ancienne annonce avant d’en publier une nouvelle relative au même produit ou service.
EQUIRODI se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime son annonce et/ou de le faire elle-même directement en cas de non-respect des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité EQUIDORI et/ou de toute règle légale.
EQUIRODI se réserve par ailleurs la faculté de refuser, bloquer ou de supprimer toute annonce publiée par l’Utilisateur, qui serait contraire aux présentes CGU, ou qui indiquerait que le bien est « vendu », « plus disponible » ou « loué », sans préavis, ni versement d’indemnités au profit de l’Utilisateur.
Classement et durée des annonces
Classement des annonces
Les annonces sont classées par défaut de la plus récente à la plus ancienne, avec possibilité pour les Utilisateurs de les trier par prix (croissant/décroissant), date (récente/ancienne), par pertinence des caractéristiques pour l’Acheteur, et par promotions.
Lorsque le produit ou service est vendu par un Professionnel, l’annonce est classée selon un algorithme qui vise à faire ressortir le produit ou service le plus pertinent pour l’Acheteur.
Cet algorithme de classement tient compte de :
Du nombre de vente du produit ou service sur la Plateforme ;
Du nombre de notes du produit et du Vendeur, et du niveau de ces notes ;
Du prix.
Par ailleurs, le Vendeur a la possibilité de mettre en avant son annonce via deux options payantes :
Annonce à la une : l’annonce est placée dans la section « Annonces à la une » de la rubrique à laquelle appartient le produit ou service proposé. Les « Annonces à la une » sont alors visibles avant les annonces standards dans le classement d’annonces.
Annonce en tête de liste : l’annonce est remontée automatiquement tous les jours en tête des résultats pendant la durée sélectionnée.
La durée de ces options est de dix (10) jours ou trente (30) jours, le prix de l’option dépendant de la durée choisie. Les prix sont indiqués sur la Plateforme.
Enfin, le Vendeur peut payer une option afin que son annonce soit publiée sur le mur Facebook d’Equirodi.
Durée des annonces
Les annonces restent en ligne jusqu’à ce que le produit ait été vendu.
EQUIRODI se réserve néanmoins la possibilité de demander au Vendeur, par mail, si l’annonce est toujours d’actualité. En cas d’absence de réponse dans les quarante-huit (48) heures l’annonce pourra être désactivée par EQUIRODI sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans versement d’indemnités.
Utilisation de la messagerie
Les Utilisateurs peuvent communiquer par l’intermédiaire d’un système de messagerie privé accessible dans la rubrique « Mon compte ».
La messagerie a pour unique vocation l’échange d’informations relatives à l’annonce. Tout envoi non relatif à une annonce, quel que soit l’objet du message, pourra faire l’objet d’une plainte de l’Utilisateur ayant réceptionné le message à EQUIRODI et à la fermeture du compte de l’Utilisateur ayant envoyé le message.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence dans l’utilisation de la messagerie et dans la transmission d’informations aux autres Utilisateurs. Il revient à l’Utilisateur de s’informer sur l’Utilisateur qui le contacte et sur les intentions de cet Utilisateur avant de communiquer des informations.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la messagerie ni aucun des services EQUIRODI MARKET pour envoyer des messages à vocation promotionnelle et/ou des spams. Par ailleurs, la messagerie ne peut en aucun cas être utilisée pour proposer une vente en dehors de la Plateforme ou sur une autre plateforme de mise en relation.
L’Utilisateur s’engage à respecter le droit applicable aux traitements de données personnelles. Si l’Utilisateur est un professionnel, il s’engage à communiquer à l’Utilisateur qui le contacte sa politique de confidentialité.
Tout usage abusif de la messagerie ainsi que toute violation de cet article est considéré comme suffisamment grave pour autoriser EQUIRODI à fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis.
Obligations de l’Utilisateur
10.1. Obligations de déclarations fiscales et sociales pour les Utilisateurs basés en France
L’Utilisateur est informé que la vente ou la location d’un produit sur la Plateforme peut entraîner des obligations tant fiscales que sociales, que l’Utilisateur soit un Particulier ou un Professionnel. L’Utilisateur Particulier doit veiller notamment à ce que le montant total des ventes effectuées sur la Plateforme ne le fasse pas basculer dans la catégorie des Professionnels.
L’Utilisateur est seul responsable du respect de ces obligations et d’en référer très régulièrement à la législation applicable. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions.
Le lien ci-après permet à l’Utilisateur de trouver un descriptif de ses obligations fiscales :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
et celui ci-après de ses obligations sociales :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations qui le concernent directement :
l’Utilisateur trouvera aux liens ci-après les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirés de la vente de produits :
Obligations fiscales :
Obligations sociales :
L’Utilisateur trouvera aux liens ci-après les obligations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirés de la location de produits :
Obligations fiscales :
Obligations sociales :
10.2. Litiges entre Utilisateurs
Comme préalablement indiqué, EQUIRODI n’est en aucun cas partie au contrat que lie l’Acheteur au Vendeur.
Ainsi, les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige éventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un défaut de conformité, de livraison, un refus de retour, d’un vice apparent ou caché, ou encore d’une inexécution ou mauvaise exécution du Vendeur ou de l'Acheteur. L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors d’un achat, d’un échange, d’une location ou d’un don ou d’une commande de services, et de son adéquation avec ses besoins et attentes. EQUIRODI n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des biens et services offerts sur la Plateforme, ni sur la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens ou prester les services, ni sur la capacité des Acheteurs à acheter lesdits biens ou services.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence avant tout achat et de se renseigner en prenant contact avec le Vendeur.
Si le Vendeur est un Professionnel, l’Acheteur doit se référer aux CGV du Vendeur avant de procéder à l’Achat puis en cas de litige.
En cas de conflit entre Utilisateurs, l’Utilisateur plaignant peut informer EQUIRODI. L’Utilisateur accepte qu’une plainte d’un autre Utilisateur peut entraîner la fermeture de son Compte si la plainte est justifiée.
10.3. Généralités
L’Utilisateur s’interdit :
(a) d’enfreindre l’une des clauses des présentes CGU, ou les lois et règlements applicables,
(b) de toute fraude, falsification, ou usurpation d’identité,
(c) d’utiliser la Plateforme à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU. Il est notamment interdit d’utiliser la Plateforme pour télécharger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indésirables (spam, pishing) ou non sollicités, ou à des fins de harcèlement ou d’utilisation abusive du service d’acheminement d’annonces,
(d) de renvoyer vers une plateforme concurrente d’EQUIRODI,
(e) de porter atteinte à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle et d’image, des tiers ou à ceux d’EQUIRODI. A ce titre, EQUIRODI peut exiger de l’Utilisateur qu’il fournisse des informations (preuves d’authenticité, facture…) ou photographies supplémentaires du produit figurant sur son annonce. En cas de doute, EQUIRODI se réserve le droit de refuser la mise en ligne de l’annonce d’un produit soupçonné contrefaisant et/ou de suspendre le compte de l’Utilisateur,
(f) de dénigrer EQUIRODI, ses produits, services et ses dirigeants,
(g) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,
(h) de collecter ou conserver des données personnelles concernant les Utilisateurs en violation de la réglementation encadrant les traitements de données personnelles ou les démarcher commercialement, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, électronique ou téléphonique) sans avoir obtenu leur consentement, et plus globalement en contrariété avec la législation et/ou la Politique de confidentialité d’EQUIRODI,
(i) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier sur la Plateforme un contenu et/ou une annonce et/ou des liens hypertextes renvoyant vers des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret défense, enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, incitant à la haine, au suicide ou à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
(j) de ne pas respecter une transaction une fois celle-ci conclue.
Lorsque l’Utilisateur accède à des données ou informations concernant d’autres Utilisateurs, il s’engage à les garder confidentielles, à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation expresse
L’Utilisateur garantit EQUIRODI contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU, et/ou à la Politique de confidentialité EQUIRODI, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.
Responsabilité d’EQUIRODI - Garanties
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les services d’EQUIRODI se limitent à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et que la responsabilité d’EQUIRODI ne saurait par conséquent être engagée concernant les pourparlers, contrats, et relations, susceptibles d’intervenir ou de ne pas intervenir entre les Utilisateurs par le biais de la Plateforme. EQUIRODI n’est pas partie aux transactions réalisées entre les Utilisateurs et ne détient ni possède aucun des produits offert sur sa Plateforme.
EQUIRODI ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité de la Plateforme. EQUIRODI fait ses meilleurs efforts pour rendre sa Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle d’EQUIRODI, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques. Il ne s’agit que d’une obligation de moyens.
EQUIRODI se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans information préalable ni indemnités ni droit à remboursement au profit de l’Utilisateur, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence des sites internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’EQUIRODI. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’EQUIRODI n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion à Internet, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.
L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, les annonces déposées sur la Plateforme ne seront pas publiées et diffusées instantanément et qu’elles pourront être déplacées sur la Plateforme, sans information préalable.
En sa qualité d’hébergeur au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, EQUIRODI ne peut garantir le caractère licite des annonces publiées et n’est en aucun cas responsable du contenu des annonces. Toute personne a la possibilité de notifier à EQUIRODI tout contenu abusif à l’adresse email : contact@equirodi.com. Après vérification, et si l’annonce comprend effectivement un contenu illicite, EQUIRODI fera ses meilleurs efforts pour retirer le contenu en question dans les plus brefs délais.
La responsabilité d’EQUIRODI ne saurait non plus être engagée en cas de :
(a) dommages ou pertes liés à des liens hypertexte éventuellement contenus dans les annonces publiées qui ne sont pas de la responsabilité d’EQUIRODI ;
(b) dommages indirects, dont préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte à l’image de marque ou à la notoriété de l’Utilisateur ;
(c) dommages résultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;
(d) erreur ou omission de l’Utilisateur dans le contenu de l’annonce ou en cas de mauvaise qualité de reproduction des photos, vidéos ou documents techniques fournis. L’Utilisateur s’engage à informer EQUIRODI en pareil cas dans les plus brefs délais. EQUIRODI fera ses meilleurs efforts pour rectifier l’annonce, sans que cela ne justifie la rétention du prix ni ne donne droit à indemnité au profit de l’Utilisateur ;
(e) utilisation de la Plateforme inadéquate, abusive ou contraire aux CGU ;
(f) usage frauduleux par tout Utilisateur ou tiers, des moyens de paiement utilisés. Il est rappelé à cet égard qu’en aucun cas EQUIRODI ne stocke les coordonnées bancaires des Acheteurs.
De façon générale la responsabilité d’EQUIRODI ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage direct trouvant sa cause dans le fait de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers ou dans un cas de force majeure telle que définie par le code civil.
Passation d’une commande par l’intermédiaire de la Plateforme
L’Acheteur sélectionne le(s) produit(s) ou service(s) qu’il souhaite acheter.
Avant de valider définitivement son panier l’Acheteur accède à un récapitulatif.
Ce récapitulatif présente la liste des produits que l’Acheteur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits. Le prix appliqué au produit est celui indiqué sur l’annonce au jour de la passation de la commande.
Lorsqu’il accède au récapitulatif de sa commande l’Acheteur dispose encore de la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.
L’Acheteur confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des conditions générales de la Plateforme et du Professionnel lorsque le produit ou service est vendu par un Professionnel, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.
Au moment de l’achat, l’Acheteur procède au paiement en ligne :
(a) soit via son Portefeuille électronique Mangopay. L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du prestataire de services financiers choisi par EQUIRODI, Mangopay ;
(b) soit par carte bancaire via Mangopay.
(c) soit par tout autre moyen de paiement mis à sa disposition.
Lorsque l’Acheteur valide sa commande en ligne, il émet une offre d’achat des biens figurant dans son panier. L’offre d’achat ne peut être rétractée avant l’expiration du délai d’acceptation de quatre (4) jours ouvrés laissé au Vendeur suivant la réception de la confirmation de commande.
EQUIRODI transmet une confirmation de commande au Vendeur et lui fournit les instructions d’envoi. Les sommes réglées par l’Acheteur sont conservées sous séquestre pendant ce délai.
Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser la commande dans son espace « Mon compte » sur la Plateforme dans le délai de quatre (4) jours ouvrés qui suit la confirmation de la commande par l’Acheteur.
A défaut d’acceptation du Vendeur dans ce délai ou en cas de refus, la commande est annulée et aucune somme n’est prélevée à l’Acheteur.
Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur dès que l’Acheteur a obtenu confirmation de l’acceptation du Vendeur. L’Acheteur est alors débité du montant de sa commande.
Les offres d’achat formulées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs offres d’achat n’a ou n’ont pas fait l’objet d’une acceptation par le ou le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres offres d’achat de l’Acheteur ne sont pas pour autant caduques et lient l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à envoyer le bien acheté dans un délai de trois (3) jours ouvrés non fériés à compter de son acceptation de la vente auprès de l’Acheteur.
Conditions financières
13.1. Prix des produits et des services
Le prix du produit ou service est librement fixé par le Vendeur, en euros (EUR), HT et TTC dans le cas où la TVA est applicable. Le prix est fixé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Le Vendeur est seul responsable de déterminer les taxes dont il est redevable et de s’en acquitter. Le Vendeur s’engage toutefois à ne pas fixer un prix manifestement excessif. EQUIRODI se réserve la faculté de suspendre la mise en ligne d’une annonce et de suggérer une baisse de prix au Vendeur pour le cas où ce prix lui apparaitrait manifestement trop élevé par rapport aux prix moyens pratiqués sur le marché de l’occasion.
Le prix doit être supérieur à 5 euros TTC si l’Acheteur et le Vendeur ont opté pour le système de paiement d’EQUIRODI.
Le montant payé par l’Acheteur comprend :
(a) le prix du produit ou service fixé par le Vendeur ;
(b) les taxes éventuelles ;
(c) les frais d’envoi, si le Vendeur n’a pas choisi d’offrir les frais d’envoi à ses Acheteurs.
13.2. Modalités de règlement
Le règlement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Mangopay. Les sommes sont conservées par Mangopay dans un Portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre. L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de Mangopay. Un Vendeur peut procéder à des achats sur la Plateforme en utilisant les sommes présentes sur son Portefeuille électronique le cas échéant.
Le Vendeur confie à EQUIRODI un mandat de donner ordre au compte séquestre de procéder au transfert des sommes revenant au Vendeur sur le Portefeuille électronique de ce dernier, après déduction, le cas échéant, de la commission revenant à EQUIRODI :
(a) dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation expresse de la réception sans réserve du produit par l’Acheteur auprès d’EQUIRODI ; ou
(b) dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception fournie par le transporteur, au terme duquel l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le bien, s’il n’a pas expressément confirmé la réception du colis ; ou
(c) dans les meilleurs délais après la résolution d’un litige, le cas échéant, entre Vendeur et Acheteur.
Les sommes disponibles sur le Portefeuille électronique de l’Utilisateur peuvent être transférées sur simple demande sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert (hormis le cas où le transfert est effectué sur un compte situé à l’étranger) et pour n’importe quel montant.
Si le Vendeur souhaite mandater EQUIRODI en vue d’établir les factures à destination des Acheteurs en son nom et pour son compte, le Vendeur doit se rapprocher d’EQUIRODI afin qu’un mandat de facturation soit établi. Le Vendeur conservera toutefois l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte.
13.3. Commission d’EQUIRODI
Pour les Vendeurs Particuliers, EQUIRODI appliquera une commission égale à 12% TTC du prix TTC de chaque produit ou service vendu à l’exception des articles mis en vente dans la rubrique « Selle cheval » pour lesquels une commission égale à 10% TTC du prix TTC de bien vendu, en contrepartie de ses services de mise en relation.
Pour les Vendeurs Professionnels, la commission est précisée sur le contrat qui les lie à EQUIRODI. Les Vendeurs Professionnels recevront une facture d’EQUIRODI conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture d’EQUIRODI est directement accessible sur le Compte du Vendeur.
Les commissions sont susceptibles d’évolution. EQUIRODI en informera les Vendeurs au plus tard trente (30) jours avant la prise d’effet des nouveaux tarifs, laissant ainsi la possibilité aux Vendeurs de fermer leur Compte avant l’application de ces nouveaux tarifs.
Cette commission est déduite de la somme versée au Vendeur lors de l’achat d’un produit ou d’un service.
13.4. Paiement en X fois avec Lenbox - Floa
Paiement de votre commande en x fois avec Lenbox - Floa
Notre partenaire Lenbox - Floa vous propose une solution de financement dénommée Paiement en x fois, qui permet de payer votre commande en X fois.
Modalités de souscription
Au moment de confirmer votre commande, notre partenaire Lenbox - Floa vous proposera de choisir le service de Paiement en X fois pour régler votre commande. Si vous souhaitez souscrire à ce service, vos coordonnées seront alors transmises à Lenbox - Floa qui, sous réserve d'acceptation de votre dossier, vous proposera de régler en X fois et vous indiquera un échéancier de paiement récapitulant le montant des différentes mensualités.
En fonction de votre dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées pour valider votre demande de financement.
Pour le paiement en plusieurs fois : dès que Lenbox - Floa acceptera votre dossier, vous devrez régler le montant de la première mensualité comprenant des frais de X% du montant total de la commande (voir panier de commande).
Vous serez débité(e) des autres mensualités selon l’échéancier de
paiement qui vous aura été communiqué. Si vous demandez à bénéficier
d’une solution de financement proposé par Lenbox - Floa, les informations en
rapport avec votre commande seront transmises à Lenbox - Floa, qui les utilisera
à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le
recouvrement du financement. Lenbox - Floa se réserve le droit d’accepter ou de
refuser votre demande de financement. Vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours pour renoncer à ce financement.
Fonctionnement Paiement en X fois : Le Paiement en X fois vous permet de régler la commande effectuée sur Equirodi de la façon suivante : Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande, correspondant à une partie de la commande et à des frais de X% du montant total de la commande (voir panier de commande), si les frais ne sont pas offerts. Une répartition du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes selon l’échéancier de paiement qui aura été communiqué.
Livraison
Au moment de l’achat, l’Acheteur a la faculté de choisir le service d’envoi que le Vendeur a prévu dans les options de son annonce le cas échéant.
L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du prestataire de service de livraison. Le montant des frais d’envoi payé par l’Acheteur varie en fonction de la destination de la livraison.
En cas d’acceptation de l’offre d’achat avec envoi par Colissimo, Mondial Relay, ou tout autre transporteur proposé sur la Plateforme, Equirodi avance les frais d'envoi au Vendeur. EQUIRODI se réserve le droit de prélever les sommes sur le Portefeuille du Vendeur dans le cas où les frais d’envoi facturés par le service d’expédition dépassent les frais d’envoi sélectionnés par le Vendeur lors de la mise en vente du bien et payés par l’Acheteur. Dans le cadre de la livraison, le Vendeur imprimera le bon d’envoi en deux exemplaires. Le Vendeur s’engage à coller le premier exemplaire du bon sur le colis et à glisser le deuxième exemplaire à l’intérieur du colis.
Le Vendeur, qui a accès aux coordonnées de livraison lors de la validation de la vente, s’engage à envoyer le produit à l’Acheteur, selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur, dans le délai de trois (3) jours ouvrés non fériés à compter de son acceptation de la vente auprès de l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à adresser le bien convenablement emballé et à indiquer le numéro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prévue à cet effet. Le Vendeur doit conserver la preuve d’expédition du colis pendant un délai d’au moins trente (30) jours à compter de la date d’expédition.
Si l’Acheteur est absent lors de la livraison, il s’engage à aller récupérer le colis auprès des services postaux dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où faute d’être allé récupérer le colis, celui-ci est réexpédié au Vendeur par le transporteur, EQUIRODI transférera audit Vendeur le montant des frais d’envoi qui auront été payés, le cas échéant, par l’Acheteur. Cette disposition n’est pas applicable si le Vendeur exerce à titre professionnel.
Les frais liés à toute nouvelle livraison causée par l’absence de l’Acheteur lors de la livraison sont à la charge unique de l’Acheteur.
L’Acheteur est invité à confirmer la bonne réception du bien et sa satisfaction dans un délai de 48 heures (y compris week-ends et jours fériés) suivant la date de réception fournie par le transporteur. A défaut de confirmation expresse de l’Acheteur dans ce délai, ou si l’Acheteur a indiqué sa satisfaction suite à sa commande sur la Plateforme, le bien acheté est réputé reçu et accepté par l’Acheteur et il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part d’EQUIRODI et les sommes revenant au Vendeur lui seront transférées.
L’Acheteur est tenu de vérifier, au moment de la réception, la conformité du produit avec l’annonce, ainsi que les éventuels vices apparents, dégradations ou avaries, et d’en aviser, justificatifs à l’appui (photographies…), EQUIRODI directement sur la Plateforme dans un délai de 48 heures (y compris week-ends et jours fériés) à compter de la date de réception. En cas d’anomalie constatée quant à l’état du colis ou de son contenu lors de sa réception, l’Acheteur doit refuser ledit colis.
L’Acheteur est également tenu d’aviser EQUIRODI de la non-réception du colis à la date de livraison initialement prévue, dans le délai de 48 heures à compter de cette date, et d’ouvrir une réclamation auprès des services postaux ou de Mondial Relay.
En cas de perte avérée du produit par les services postaux ou Mondial Relay, EQUIRODI remboursera à l’Acheteur le montant intégral des sommes versées lors de l’achat sur son Portefeuille électronique ou sur sa carte bancaire. Le Vendeur reconnaît et accepte que son indemnisation éventuelle sera soumise aux conditions générales du transporteur sélectionné et de l'assurance, si une assurance a été souscrite.
Si le Vendeur a opté pour un envoi avec frais d’envoi personnalisés, il reconnaît et accepte être responsable de toute perte, détérioration ou non réception du colis. Le Vendeur est à ce titre tenu de choisir un mode d’envoi sécurisé offrant des garanties en cas d’avarie, de perte ou de manquant au cours du transport ou de la livraison.
Remise en main propre
Les Utilisateurs Particuliers peuvent convenir de se remettre les produits achetés en main propre. Si le Vendeur est un Professionnel seule la remise par livraison est autorisée.
Dans le cas d’une remise en main propre, un code sera transmis par l’Acheteur au Vendeur lors de la remise du bien. Ce code permettra au Vendeur de récupérer le montant de la vente en l’insérant sur la Plateforme.
Pour une remise en main propre, il revient aux Utilisateurs de prévoir eux-mêmes le lieu et le moment du rendez-vous. Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs actions en dehors de la Plateforme.
La remise en main propre étant réalisée par des Particuliers, le droit de rétractation ne s’applique pas. La « Garantie Satisfait ou remboursé » est elle aussi inapplicable lorsque ce mode de remise du produit est utilisé, la remise étant définitive.
Politique de retours et remboursements
16.1. Vendeurs professionnels
16.1.1. Droit de rétractation
Le droit de rétractation est applicable dès lors que le Vendeur est un Professionnel. L’Acheteur Particulier bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour l’exercer. L’Acheteur doit consulter les conditions d’exercice du droit de rétractation et du retour du produit au sein des CGV du Vendeur. Il est rappelé que le Vendeur exerçant à titre professionnel doit à ce titre respecter les articles L.221-28 et suivants du code de la consommation bénéficiant aux consommateurs. Un bulletin de rétractation est proposé par les Professionnels.
L’Acheteur avisera, le cas échéant, EQUIRODI du retour du bien au Vendeur. Après confirmation par le Vendeur, ou après un délai de deux (2) jours suivant la date du retour au terme duquel le Vendeur est réputé avoir reçu et accepté le retour du bien, EQUIRODI remboursera l’intégralité des sommes payées à l’Acheteur, sur son Portefeuille électronique ou sur sa carte bancaire. Pour cette raison, lorsque le Vendeur est un Professionnel, le transfert des sommes au profit de ce dernier n’est pas possible avant la fin du délai d’exercice du droit de rétractation.
Selon l'article L121-20-2 du code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
16.1.2. Garanties légales
Tous les produits vendus par un Vendeur Professionnel à un Acheteur Particulier sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont l’Acheteur aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les quatorze jours suivant le retour du produit. Le remboursement s’effectuera par le même mode de règlement que celui utilisé par l’Acheteur lors de l’achat.
Toute autre garantie, légale ou commerciale, et toute autre condition de retour d’un produit est indiquée au sein des CGV du Vendeur Professionnel, directement accessible sur la Plateforme. Il revient à l’Acheteur de les consulter et de les approuver avant de procéder à un achat auprès de ce Vendeur.
16.2. Vendeurs Particuliers
Lorsque le Vendeur est un Particulier, EQUIRODI offre à l’Acheteur une « Garantie Satisfait ou Remboursé ». Pour en bénéficier, l’Acheteur doit aviser EQUIRODI de son insatisfaction dans la rubrique « Mon compte » de la Plateforme dans le délai de quarante-huit (48) heures (y compris week-ends et jours fériés) à compter de la date de réception du colis.
EQUIRODI dispose d’un délai de trente (30) jours pour traiter la réclamation à compter de la date de l’avis de l’Acheteur. Pendant ce délai, le Portefeuille électronique du ou des Utilisateurs concernés pourra être temporairement bloqué et les demandes de virement suspendues.
Si EQUIRODI valide la réclamation de l’Acheteur, il lui transmettra une confirmation écrite accompagnée de l’adresse de renvoi du produit. L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation écrite d’EQUIRODI pour retourner le produit au Vendeur, selon le mode d’envoi initial.
L’Acheteur s’engage à adresser le bien convenablement emballé et à indiquer le numéro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prévue à cet effet. L’Acheteur doit conserver la preuve d’expédition du colis pendant un délai d’au moins trente (30) jours à compter de la date d’expédition.
Le Vendeur est invité à confirmer la bonne réception du bien dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception fournie par le transporteur.
A confirmation par le Vendeur de la réception du bien retourné, ou à défaut de confirmation du Vendeur dans le délai de sept (7) jours à l’expiration duquel le Vendeur est réputé avoir reçu le bien retourné, EQUIRODI procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes payées par l’Acheteur, sur sa carte bancaire ou sur son Portefeuille électronique, selon le mode de paiement initialement utilisé. L’Acheteur ne sera pas remboursé des frais lié à la livraison initiale qui resteront donc acquis au Vendeur dans les cas où le produit serait retourné pour l’une des deux raisons suivantes : « La taille ne convient pas » ou « Le style ne convient pas ». Par ailleurs, les frais de retour d’un produit resteront toujours à la charge de l’Acheteur.
Par ailleurs, les produits vendus par un Particulier, bien que non soumis à la garantie de conformité du code de la consommation, sont soumis à la garantie des articles 1641 et suivants du code civil.
L’Acheteur et le Vendeur doivent prendre contact l’un avec l’autre afin d’établir la procédure de renvoi du produit et du remboursement le cas échéant.
L’Utilisateur est informé des règles de responsabilité applicables en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat en cliquant sur le lien ci-après :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/
Quelle que soit la cause du retour du produit, les frais de retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Opérations de vente à l’essai
e Vendeur a la faculté de faire mention dans son annonce qu’il vend à l’essai un ou plusieurs produits. La vente à l’essai n’est pas possible lorsque le produit est remis en mains propres.
La vente à l’essai permet ainsi à l’Acheteur de conditionner la réalisation de la vente à la réalisation fructueuse d’un essai dudit produit.
L’Acheteur qui commande et reçoit le produit, s’oblige à procéder à un essai dudit produit dans un délai de sept (7) jours à compter du lendemain de sa réception. L’essai sera jugé satisfaisant si le bien rempli des critères objectifs (ex : la selle est adaptée au cheval).
L’Acheteur doit, dans ce délai de sept (7) jours, notifier et motiver précisément au Vendeur, via la Plateforme, son refus du produit à l’essai. A défaut de notification de sa décision dans le délai imparti, l’Acheteur est présumé avoir donné son agrément.
L’agrément emporte réalisation rétroactive de la vente au jour de l’acceptation par le Vendeur de la commande. L’Acheteur est alors débité du montant de sa commande.
Le Vendeur reste propriétaire du produit pendant l’essai. L’Acheteur supporte toutefois les risques du produit, et s’engage, pendant toute la durée de jouissance du produit à l’essai, à faire un usage loyal du produit, et à ne pas en altérer la nature, l’aspect ou le fonctionnement. Il s’engage, pendant cette période, à apporter tous les soins nécessaires à son entretien et à sa garde. L’Acheteur est responsable à l’égard du Vendeur s’il détruit ou abîme le produit pendant l’essai. L’Acheteur sera dans ce cas débité du prix du produit.
En cas de refus du produit dûment notifié, l’Acheteur s’oblige à renvoyer au Vendeur, ledit produit dans l’état dans lequel il se trouvait lorsqu’il lui a été confié, dans les conditions ci-après définies :
a) Cas des Vendeurs Professionnels : les conditions du retour sont négociées entre l’Acheteur et le Vendeur, ou sont précisées dans les CGV du Vendeur.
L’Acheteur avisera EQUIRODI du retour du produit au Vendeur. Après confirmation du retour par le Vendeur, ou après un délai de deux (2) jours suivant la date du retour au terme duquel le Vendeur est réputé avoir reçu et accepté le retour du produit, EQUIRODI remboursera l’intégralité des sommes payées à l’Acheteur, sur son Portefeuille électronique ou sur sa carte bancaire.
b) Cas des Vendeurs Particuliers : dans ce cas, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’expiration du délai de sept (7) jours, pour retourner le produit au Vendeur, selon le mode d’envoi initial à ses frais avancés. L’Acheteur s’engage à adresser le produit convenablement emballé et, à indiquer le numéro de suivi du colis sur la page de la Plateforme prévue à cet effet. L’Acheteur doit conserver la preuve d’expédition du colis pendant un délai d’au moins trente (30) jours à compter de la date d’expédition. Le Vendeur est invité à confirmer la bonne réception du produit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception fournie par le transporteur. A confirmation par le Vendeur de la réception du produit retourné, ou à défaut de confirmation du Vendeur dans le délai de sept (7) jours à l’expiration duquel le Vendeur est réputé avoir reçu le bien retourné, EQUIRODI procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes payées par l’Acheteur, sur sa carte bancaire ou sur son Portefeuille électronique, selon le mode de paiement initialement utilisé, à l’exception toutefois des frais d’envoi qui resteront acquis au Vendeur.
Avis
Les Acheteurs ont la possibilité de publier des avis sur les Vendeurs (en lien avec l’expérience d’achat concernant la relation avec le Vendeur, la livraison, le service après-vente,…) et sur les produits et services achetés (avis sur les caractéristiques et l’utilisation).
Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.
Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par EQUIRODI.
Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :
L’avis ne correspond pas au Vendeur ou au produit ou service ;
L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
Le contenu de l’avis est illégal ;
L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
L’avis est posté par le Vendeur sur lui-même ou sur les services ou produits qu’il vend ;
L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).
Si EQUIRODI retire un avis, il en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.
Par ailleurs les avis peuvent-être modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté à tout moment.
Le Vendeur concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter EQUIRODI s’il a un doute sur la véracité de l’expérience de consommation de l’Utilisateur qui l’a posté ou si l’avis doit être retiré. EQUIRODI peut refuser de retirer l’avis s’il estime la demande de retrait infondée.
Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.
Suppression de compte / Déréférencement
L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec EQUIRODI à tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur la Plateforme.
En cas de violation des présentes CGU ou d’une plainte d’un Utilisateur, EQUIRODI se réserve la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer le compte d’un Utilisateur, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par courriel ou via la Plateforme, restée sans effet. Si la violation des présentes CGU est particulièrement grave ou en cas d’illégalité, le compte pourra être suspendu sans mise en demeure. Toute suspension ou fermeture est réalisée sans préjudice de toute demande d'indemnisation d'EQUIRODI.
EQUIRODI se réserve également la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer tout compte resté inactif pendant au moins une (1) année, ou lorsque, sur un minimum de 4 avis différents d’Acheteur sur son profil, la moyenne des avis du profil Vendeur est égale ou inférieure à 2.
La suppression du compte d’un Vendeur sera sans incidence sur les transactions en cours, dès lors que le Vendeur a confirmé l’envoi du produit. A défaut, les Acheteurs ayant commandé des biens auprès de ce Vendeur seront intégralement remboursés sur leur Portefeuille électronique ou sur leur carte bancaire.
Propriété intellectuelle
EQUIRODI ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur ses marques, signes distinctifs et logos, enseigne, ainsi que ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et bases de données.
EQUIRODI ne concède aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Il est en particulier interdit :
(a) de copier, d’extraire, de modifier et/ou de réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à EQUIRODI au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
(b) de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme.
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L’Utilisateur accorde à EQUIRODI, gracieusement, pour le monde entier, et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit d’exploiter les contenus figurant dans les annonces déposées (photo, texte,…), et en particulier lui accorde la possibilité :
de reproduire, traduire, publier et diffuser ledit contenu sur la Plateforme ainsi que sur tout réseau internet et/ou mobile, ainsi que sur des sites partenaires d’EQUIRODI, et notamment à mettre en avant son ou ses annonce(s) sur la Plateforme et à communiquer sur celle(s)-ci ;
(b) d’adapter, réduire, agrandir et/ou recadrer les photographies et vidéos de l’annonce pour des besoins d’ordre technique, notamment afin d’optimiser leur visibilité, et reconnait et accepte que le stockage des annonces peut parfois engendrer des dégradations éventuelles de qualité. Cela ne peut constituer une cause d’annulation ou d’interruption de la commande en cours, ni ouvrir droit à indemnité ou remboursement au profit de l’Utilisateur.
EQUIRODI a la qualité d’hébergeur, au sens des articles 6.I 2° et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Toute personne a la possibilité, sous réserve d’abus et de justifier de son identité, de signaler à EQUIRODI toute violation de ses droits de propriété intellectuelle à l’adresse email : contact@equirodi.com. De la même façon, toute personne qui identifierait du contenu illégal, violant les droits d’un tiers, ou contraire aux présentes CGU doit en informer EQUIRODI à l’adresse mail précisée ci-avant. Par ailleurs, tout contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, doivent être signalés à EQUIRODI.
Après vérification, EQUIRODI s’engage à prendre les mesures nécessaires pour retirer le contenu en question et à informer les autorités publiques de toute activité illicite.
EQUIRODI est producteur des bases de données de la Plateforme. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
Données à caractère personnel
EQUIRODI attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme ainsi que lors d’un achat ou d’une vente en ligne, EQUIRODI collecte les données personnelles de l’Utilisateur :
- Prénom
- Nom
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Pays
- Transactions effectuées sur la Plateforme
- Eléments d’identification des Vendeurs (numéro SIRET,…)
- Numéro de carte bancaire, mais sans qu’EQUIRODI n’y ait accès (collecte par le prestataire de paiement)
EQUIRODI collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
Fourniture du service (gestion des comptes, gestion des avis, gestion des annonces,…)
Gestion de la relation client ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
Gestion des demandes d’exercice de droit ;
Gestion des contentieux.
Les données des Acheteurs font l’objet de plusieurs traitements conjoints avec les Vendeurs auprès desquels l’Acheteur a passé une commande :
Collecte et transmission des données
Gestion des comptes des Acheteurs
Suivi du process d’achat et accompagnement de l’Acheteur
Hébergement
Demandes d’exercice des droits
La base du traitement est le présent contrat, le traitement étant strictement nécessaire à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Utilisateur par EQUIRODI.
Les données sont conservées tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte pendant douze (12) mois, un mail sera transmis à l’Utilisateur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur pour une finalité de prospection. Si l’Utilisateur a procédé à des ventes sur la Plateforme, EQUIRODI garde les données nécessaires à la facturation de l’Utilisateur et à l’historique des achats pendant le délai légal de conservation des données contractuelles.
Les données personnelles sont traitées par EQUIRODI ainsi que par les éventuels sous-traitants d’EQUIRODI qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme et le prestataire de paiement.
Les données des Utilisateurs peuvent par ailleurs être transmises aux autres Utilisateurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une commande. Les données des Utilisateurs peuvent être transmises à l’entreprise de transport en charge de la livraison, cette transmission étant nécessaire pour l’exécution du contrat.
Comme indiqué ci-dessus, certains traitements sont alors réalisés en cotraitance par EQUIRODI et le Vendeur concerné. Pour tous les traitements non précisés aux présentes, et non nécessaires à l’exécution de la commande, EQUIRODI et le Vendeur sont des responsables de traitement indépendants. Ainsi, il revient au Vendeur Professionnel de préciser dans son espace sa politique de confidentialité et de recueillir le consentement de l’Acheteur pour réaliser des traitements qui le nécessitent.
EQUIRODI peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, EQUIRODI transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.
EQUIRODI et le Vendeur pour les données traitées en cotraitance veillent à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement EQUIRODI à l’adresse email suivante : contact@equirodi.com. Si la demande concerne des données faisant l’objet d’un ou plusieurs traitement(s) conjoint(s), EQUIRODI transmettra la demande d’exercice des droits au Vendeur concerné.
En cas de non-respect des droits de l’Utilisateur par EQUIRODI ou par un Vendeur, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.
Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, EQUIRODI collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :
L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;
La nature de l'opération ;
Les date et heure de l'opération ;
L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.
Pour en savoir plus sur le traitement des données par EQUIRODI, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité d’EQUIRODI disponible depuis le site www.equirodi.com.
Droit applicable – Litige
Les présentes CGU sont soumises au DROIT FRANCAIS. Seule la version française des CGU fait foi.
Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services d’EQUIRODI doit préalablement être adressée par écrit à EQUIRODI - 3, rue de Scey 39100 DOLE (France), ou par email : contact@equirodi.com.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec EQUIRODI à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité)
ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur Particulier doit tenter de résoudre le litige en transmettant un mail à contact@equirodi.com explicitant clairement sa demande. En cas d’échec de résolution amiable, l’Utilisateur Particulier peut saisir le médiateur.
L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tout litige intervenu entre EQUIRODI et un Utilisateur Professionnel, résultant notamment de la validité, l’exécution, l’interprétation ou la terminaison des présentes CGU, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Les parties s’engagent néanmoins à procéder à une tentative de règlement amiable avant tout recours au juge.
(1) Article liminaire du code de la consommation : « (…) consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (…) ».
