Question 1 : Suis-je protégé de la même façon lorsque j'achète un cheval à un particulier ou un professionnel ?
Réponse de Cheval et Droit : Un professionnel vous offre les garanties prévues par le code de la consommation, communément appelé : « la garantie de conformité. », s'agissant d'un animal la seule clause non applicable est la présomption d'antériorité, l'acheteur doit donc démontrer que le « défaut » du cheval était existant au moment de la vente. Evidemment cette garantie est inexistante si le vendeur est un particulier.
Question 2 : Faut-il établir un contrat lors de la vente d'un cheval ?
Cheval et droit : Oui, il n'y a pas d'obligation légale mais cela permet au moins de déterminer les garanties attachées à la vente et de préciser la destination du cheval et parfois même de « prouver » la vente.
Question 3 : Aucun contrat de vente n'a été établi lors de la vente, de quels droits est-ce que je dispose en cas de problème ?
Réponse : Logiquement, vous avez les mêmes droits car juridiquement, vous avez conclu un contrat mais un contrat oral, les difficultés auxquelles vous serez confronté seront de l'ordre de la preuve de vos griefs.
Question 4 : Je suis intéressé par l'achat d'un cheval. Puis-je exiger une période d'essai ? Si oui, y-a-t-il une durée maximale pour cette période ?
Réponse : Vous pouvez demander une période d'essai mais vous ne pouvez pas l'exiger, la durée est variable, il faut se pencher avec attention sur une telle clause car le « transfert des risques » est une notion complexe qui doit dans ce cadre-là être détaillée.
Question 5 : J'ai un cheval à l'essai dans les écuries ou je monte, qui est responsable si le cheval vient à se blesser ? Le vendeur peut-il me forcer à prendre une assurance pendant la période d'essai ?
Réponse : Le cheval se trouve sous votre garde et /ou sous la garde des écuries, il est impératif que vous contractiez une assurance, le vendeur peut donc tout à fait vous y obliger ou refuser la période d'essai si vous ne justifiez pas de votre assurance.
Question 6 : J'ai acheté un cheval mais finalement j'ai changé d'avis. Est-ce que je dispose d'un droit de rétractation ? Si oui, dans quelles conditions ?
Réponse : Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de la vente d'un cheval, pour cela il faudrait que vous l'ayez acheté par correspondance et si ceci n'a pas encore été jugé cela ne devrait pas tarder...
Question 7 : J'ai acheté un cheval il y a plusieurs mois de cela pour faire de la compétition de CSO niveau 125. Le cheval ne répond pas à mes attentes. Puis-je annuler la vente ?
Réponse : Si vous avez précisé dans le contrat la destination précise du cheval vous devriez pouvoir faire annuler la vente, soit la mise en jeu de la garantie de conformité, soit par la théorie des vices du consentement.
Question 8 : J'ai acheté un cheval pour pratiquer le concours complet en compétition il y a 1 an de cela. J'ai appris récemment que le cheval avait eu une tendinite. Quels sont mes droits ?
Réponse : Si vous pouvez démontrer que la tendinite était existante au moment de la vente, que le vendeur vous l'a cachée et que les répercussions sur la carrière de votre équidé, si elles ne sont pas visibles aujourd'hui sont inéluctables, vous devriez pouvoir au moins obtenir une réduction du prix.
Question 9 : J'ai acheté un cheval qui vivait au pré et après quelques semaines au box il a commencé à tiquer. Puis-je annuler la vente ?
Réponse : Le tic « avec ou sans usure de dent »(1) fait partie des vices rédhibitoires qui permettent d'annuler la vente mais vous n'avez que 10 jours pour agir. Au-delà Il faudra démontrer que le vendeur savait que le cheval tiquait au box...et vous l'a sciemment caché.
Question 10 : Je viens d'acheter un cheval, quels sont les documents que le vendeur doit obligatoirement me remettre ? Quelles formalités dois-je mettre en place ?
Réponse : Le vendeur doit vous remettre « les papiers du cheval » : livret d'identification, carte de propriétaire, ou passeport. L'IFCE a mis en ligne des fiches détaillées sur les formalités que vous devez accomplir.
