La location d'un cheval ou d'un poney est pratique courante dans le cadre de la compétition équestre et tend à concerner d'avantage les poneys que les chevaux. Les enfants grandissent vite! Alors, plutôt que d'acheter un poney, on le loue pour une saison ou deux de concours.
Equirodi a posé 10 questions pratiques au cabinet d'avocats spécialisé en droit équin Chevaletdroit.com.
Question 1 : Faut-il établir un contrat lors de la location d'un cheval ou poney ?
Réponse de Cheval et Droit : L'écrit est toujours préférable puisqu'il permet de cerner les obligations de chaque partie au contrat, le poney, animal sensible, peut être victime d'un accident, d'une maladie voire causer un accident. Il faut délimiter les engagements des uns et des autres.
Question 2 : Quelles sont les mentions importantes qui doivent figurer dans un contrat de location d'un équidé ?
Cheval et droit : Il faut bien sûr préciser la durée, le lieu de stationnement, l'utilisation envisagée, le (les) cavaliers (s) autorisé (s), les limites à cette utilisation, l'usage veut que l'on précise systématiquement une utilisation et un gardiennage « en bon père de famille » mais notamment, pour certains poneys destinés à la compétition de haut niveau, les parties peuvent évidemment être plus précises. Il faut évoquer la répartition des frais vétérinaires, les contrats d'assurance.
Question 3 : La durée maximale de location est-elle limitée dans le temps ?
Réponse : ...la loi ne prévoit pas de durée maximum sur un contrat de location d'un bien meuble, le bon sens doit l'emporter dans ce cas de figure. La valeur de l'équidé loué étant un des éléments de la réflexion une location au-delà de deux saisons de concours ne parait pas économiquement intéressante pour le locataire, hors le fait d'un paiement fractionné. Quoiqu'il en soit il faut indiquer une durée et les conditions de rupture éventuelle de contrat, préavis, inexécution contractuelle, accident, maladie...
Question 4 : Je suis intéressé par la location d'un cheval. Puis-je exiger une période d'essai ? Si oui, y-a-t-il une durée maximale pour cette période ?
Réponse : Une période d'essai est toujours possible, sa durée « possible » est dépendante de la durée du contrat de location, il est, par exemple, difficile d'accepter une période d'essai d'un mois pour un location de deux ou trois mois et ce, alors même qu'une période d'essai d'un mois sera acceptable pour une location d'une durée d'une année ou plus. Il faut penser à évoquer le lieu de stationnement de l'équidé et à qui incomberont les frais de retour si l'essai n'est pas concluant.
Question 5 : J'ai un poney en location pour un an mais je décide d'arrêter ma saison de concours prématurément. Puis-je résilier le contrat de location ? Le propriétaire peut-il demander des indemnités ?
Réponse : la réponse à cette question doit se trouver dans le contrat. Dans le silence de celui-ci, vous devrez poursuivre la location – vous êtes engagé sur une période ferme - et si le propriétaire du poney pouvait espérer en contrepartie une valorisation de son équidé, il pourra vous demander des dommages et intérêts.
Question 6 : Le cheval que j'ai en location se blesse lors d'un entraînement. Puis-je résilier le contrat de location et rendre le cheval à son propriétaire ?
Réponse : La réponse va dépendre bien sûr du contrat qui vous lie au propriétaire, les locations sont normalement souscrites pour une durée ferme et le bien loué doit être restitué conforme à son état d'origine.
Question 7 : L'assurance d'un cheval en location est-elle obligatoire ? A qui incombe-t-elle : au loueur ou au propriétaire ?
Réponse : Elle est fortement recommandée pour le locataire puisqu'en cas d'accident vous serez responsable, il faut donc IMPERATIVEMENT être assuré en responsabilité civile de « gardien de cheval » et éventuellement souscrire une assurance pour les frais vétérinaires ; une assurance mortalité et dépréciation. A la fin du contrat, le cheval doit être rendu dans l'état dans lequel il se trouvait au moment où le locataire l'a reçu !
Question 8 : Le cheval que j'ai en location se blesse et nécessite de nombreux soins vétérinaires. A qui incombe de payer les frais ?
Réponse : Dans le silence du contrat, les frais vétérinaires vous incomberont puisque vous en avez la jouissance et que vous devez le restituer en l'état dans lequel il vous a été confié.
Question 9 : J'ai gagné de nombreux concours avec mon poney. Le propriétaire exige que je lui reverse les gains. Est-il dans son droit ?
Réponse : Encore une fois, le contrat doit prévoir la répartition des gains. Dans le silence du contrat, le propriétaire ne peut rien exiger, les gains vous sont dus. Il est d'usage que les flots et coupes soient acquis au cavalier et les plaques au poney...
Question 10 : Mes résultats en concours me permettent de participer à un concours international à l'étranger. Le propriétaire peut-il s'opposer à ce que le cheval quitte le territoire français ?
Réponse : Sous réserve que vous soyez en mesure de prouver que l'objet du contrat était la participation à un concours international à l'étranger, le propriétaire ne pourra évidemment pas s'opposer à ce que le poney quitte le territoire national.
Questions 11 : En cours de saison, le propriétaire du cheval reçoit une offre d'achat. Est-il dans son droit d'accepter cette offre et de vendre le cheval en location avant la fin du contrat ?
Réponse : Il peut bien sûr vendre l'équidé mais la « livraison » ne pourra avoir lieu qu'à l'issue du contrat de location, le contrat écrit peut prévoir une clause de priorité pour le locataire.
